No 455
ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCROBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 1997.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de l'entreprise Elf-Aquitaine et de ses filiales dans les Etats africains et à ses conséquences sur les rapports de la France avec ces Etats.
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.).
PRESENTEE
PAR M. Noël MAMERE, MME Marie-Helène AUBERT, MM. Andre ASCHIERI, Yves COCHET, Guy HASCOËT ET Jean-Michel MARCHAND,
Députés.
Politique extérieure.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La troisième entreprise française Elf-Aquitaine joue un rôle essentiel dans les rapports entre la France et l'Afrique.
Présente dans de nombreux pays africains (Gabon, Congo, Angola, Tchad, Cameroun, Nigeria...), elle assure une présence multiforme de la France dans les domaines économiques et financiers.
Elle entretient des rapports au plus haut niveau, y compris à caractère personnel, avec des dirigeants de ces pays. Ainsi, elle détient le pouvoir effectif de gestion sur un établissement financier, la FIBA, la Banque française intercontinentale, qui appartient à un actionnariat détenu à 50,91 % par la famille du président Omar Bongo et dont elle contrôle 42,54 % des parts.
Cet état de fait a pour conséquence des imbrications entre les niveaux politiques, économiques et financiers comme le montrent plusieurs affaires en cours où ont été mises à jour des connivences entre des responsables de Elf-Gabon, de Elf-Aquitaine et des dirigeants de tel ou tel pays africain. Ces agissements, s'ils étaient confirrnés, fragiliseraient l'action diplomatique de la France en Afrique et son image dans cette partie du monde au moment où une nouvelle génération politique accède aux responsabilités.
Lors des derniers événements survenus au Congo, de nombreux indices révélés par la presse laissent penser que l'entreprise Elf-Aquitaine a été impliquée dans le soutien actif d'une des parties en présence. Ces présomptions renforcent la nécessité de faire la lumière sur la réalité de l'action d'une entreprise aux capitaux privés mais dans laquelle l'Etat conserve un droit de regard. Lorsque Elf a été privatisée en 1994, l'Etat a souhaité conserver deux représentants dans le conseil d'administration de l'entreprise et un pouvoir lui permettant de s'opposer aux décisions de cessions d'actifs qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux. Or Elf-Aquitaine est représentée, en Afrique francophone, dans des zones d'intervention traditionnellement proches de la France.
Il est donc maintenant nécessaire de faire un bilan des actions d'Elf-Aquitaine dans ces pays africains et de leurs conséquences surles rapports de la France avec ces États ainsi que sur l'image de notre pays dans cette partie du monde.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres relative au bilan de l'action en Afrique de l'entreprise Elf-Aquitaine, de ses filiales africaines, et à ses conséquences sur les rapports de la France avec les Etats africains ainsi que sur l'image de notre pays dans cette partie du monde.